Conditions Générales
Dernière mise à jour: 20/07/2025
1. Introduction
Bienvenue sur Mira-velle.com ("le Site"). Le Site est détenu et exploité par Mira-velle ("nous", "notre", "nos"). En accédant au Site et en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par les conditions générales suivantes ("Conditions Générales"), y compris les conditions supplémentaires et les politiques référencées ici. Si vous n'acceptez pas toutes les conditions énoncées dans ce document, vous ne devez pas utiliser notre Site ou nos services.
2. Services
Mira-velle fournit des services comptables professionnels aux entreprises et particuliers. Ces services comprennent, mais ne sont pas limités à, la comptabilité d'entreprise, la fiscalité et impôts, et le conseil financier.
Nos services sont fournis "tels quels" et "selon disponibilité". Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect de nos services à tout moment.
3. Engagement Client
Avant de commencer toute prestation de service, nous établirons une lettre d'engagement détaillant l'étendue des travaux, les responsabilités, les honoraires et les délais. Cette lettre d'engagement constituera un accord contractuel entre vous et Mira-velle.
Vous acceptez de fournir toutes les informations nécessaires en temps opportun et garantissez que ces informations sont exactes et complètes. Mira-velle ne sera pas responsable des conséquences résultant d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.
4. Honoraires et Paiement
Nos honoraires sont basés sur la nature, la complexité et l'urgence des services demandés. Ils seront clairement indiqués dans la lettre d'engagement ou convenus avant le début des travaux.
Sauf convention contraire, les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation. Des intérêts peuvent être appliqués aux paiements en retard conformément à la législation en vigueur.
5. Confidentialité
Nous nous engageons à maintenir la confidentialité de vos informations conformément à notre Politique de Confidentialité et aux normes professionnelles comptables.
Mira-velle peut être légalement tenu de divulguer certaines informations aux autorités compétentes dans des circonstances spécifiques, notamment en cas d'activités illégales présumées ou d'ordonnance judiciaire.
6. Propriété Intellectuelle
Tout le contenu du Site, y compris les textes, graphiques, logos, images, ainsi que leur compilation, appartiennent à Mira-velle ou à ses fournisseurs de contenu et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur.
Les rapports, documents et autres produits livrables préparés spécifiquement pour un client dans le cadre de nos services sont la propriété du client une fois le paiement intégral reçu.
7. Limitation de Responsabilité
Mira-velle s'efforce de fournir des services de haute qualité et précis, mais ne garantit pas que les services répondront à vos exigences ou attentes spécifiques.
Dans toute la mesure permise par la loi, Mira-velle ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ou de toute perte de bénéfices ou de revenus, que ce soit directement ou indirectement, ou de toute perte de données, d'utilisation, de fonds de commerce ou d'autres pertes intangibles, résultant de:
- Votre utilisation ou incapacité à utiliser nos services;
- Tout changement apporté au service ou toute cessation temporaire ou permanente du service;
- L'accès non autorisé ou l'altération de vos transmissions ou données;
- Les déclarations ou la conduite de tout tiers sur le service;
- Toute autre question relative au service.
8. Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Mira-velle, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et affiliés, contre toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette, et dépense (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) découlant de: (i) votre utilisation et accès au Service; (ii) votre violation de toute disposition des présentes Conditions; (iii) votre violation de tout droit d'un tiers, y compris, sans limitation, tout droit d'auteur, de propriété ou de confidentialité.
9. Résiliation
Mira-velle se réserve le droit de résilier ou de suspendre l'accès à nos services immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si vous enfreignez les Conditions.
Vous pouvez également mettre fin à votre relation avec Mira-velle à tout moment en cessant d'utiliser nos services et en nous informant par écrit. Les obligations de paiement pour les services déjà rendus resteront en vigueur malgré la résiliation.
10. Loi Applicable
Ces Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables, sans égard aux principes de conflit de lois.
Tout litige découlant de ou lié à ces Conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.
11. Modifications des Conditions
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces Conditions à tout moment. Si une révision est importante, nous essaierons de fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
En continuant à accéder ou à utiliser notre Service après que ces révisions deviennent effectives, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, veuillez cesser d'utiliser le Service.
12. Nous Contacter
Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter à:
- Adresse email: contact@Mira-velle.com
- Adresse postale: 271 Rue Financière, Montréal, QC, Canada
- Téléphone: +1 (604) 783-1482